Attention au droit à l’image! Toutes les actualités

Le droit à l’image signifie que toute personne a sur son image et l’utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s’opposer à une diffusion non autorisée par elle. Alors même qu’il n’existe pas de texte spécifique portant sur le droit à l’image en droit luxembourgeois, la jurisprudence en la matière l’a clairement consacré. En effet, la plupart de ces décisions judiciaires se fondent sur l’article 1er de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

 

En principe, chaque personne concernée doit donner son consentement préalable pour la prise, ainsi que pour la publication de sa photo. Pour la prise et la publication de photos de mineurs, le consentement des représentants légaux est requis, et à partir de l’âge de discernement, également le consentement du mineur.

 

Si une association est amenée à prendre et publier des photos de mineurs au cours de ses activités, la CNPD recommande de soumettre une fois par an un formulaire de consentement auxdits représentants et le cas échéant aux mineurs en précisant clairement pour quelles finalités des photos peuvent être prises et sur quels supports les photos peuvent être publiées (internet, intranet, journal d’une association, sur les réseaux sociaux, etc.), tout en leur permettant d’accepter la publication sur un support et non sur un autre.

 

Dans les autres cas, le consentement à la prise de vue peut aussi se manifester par un acte positif clair, comme par exemple le fait de poser lors d’une fête de fin d’année d’une association pour une photo prise par une personne appartenant à l’association. Encore, si un membre d’une association participe à une réunion d’information sur un sujet spécifique et s’il est indiqué sur la porte d’entrée que des photos seront prises pour illustrer la réunion sur le site internet de l’association, ce membre donne son consentement en entrant dans la salle de réunion.  Néanmoins, une personne peut retirer son consentement en demandant au photographe de supprimer ses photos sur son appareil et/ou de les retirer d’un éventuel site en cas de publication.

 

Comme quasiment chaque droit, le droit à l’image connaît aussi des exceptions, comme en cas de prévalence du droit à la liberté d’expression qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations (comme par exemple l’illustration d’une activité d’une association sur son site internet ou la publication d’un article de presse sur un événement d’une association). Lors d’une manifestation publique organisée par une association, des photos peuvent donc être prises et publiées sur différents supports, sans consentement des personnes concernées. Si un individu s’oppose à cette publication, l’association doit, dans la mesure du possible, respecter cette opposition et, à titre d’illustration, retirer l’image (la photo individuelle) ou flouter la personne concernée.

 

Dans tous les cas, le droit des personnes concernées d’être informées est à respecter. Vous pouvez consulter dans ce contexte sur le site internet de la CNPD (www.cnpd.lu) une guidance spécifique et plus détaillée relative au droit à l’image

 

 

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Publié par fedas le27/07/2018 à13 h 02