Publication de la loi du 22 mai 2020 Toutes les actualités

A toutes fins utiles, veuillez trouver ci-dessous, la loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise.

 

Dans ce contexte, l’assemblée générale annuelle pourra être convoquée à une date qui se situe dans une période de neuf mois après la fin de son exercice à savoir donc au plus tard, le 30 septembre 2020.

 

 

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Publié par fedas le26/06/2020 à12 h 49