Radiation d’office des entités « inactives » au Registre de commerce et des sociétés Toutes les actualités

Le Luxembourg Business Registers, gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés (ci-après « RCS ») vous informe qu’il va prochainement mettre en oeuvre la procédure administrative de radiation des entités, inactives du RCS, visant à radier d’office toutes les entités immatriculées au RCS, qui n’ont pas effectuées de dépôt auprès du RCS au cours des dix dernières années, conformément aux dispositions de l’article 18, dernier alinéa (*) et de l’article 19 (**) du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

 

Cette procédure de « radiation administrative » ne vise toutefois pas les commerçants personnes physiques, les sociétés civiles et les établissements publics.

 

Les entités concernées seront informées au préalable par courrier et pourront, le cas échéant et dans un délai d’un mois, présenter leurs observations et/ou régulariser leur situation auprès du RCS.

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Publié par fedas le22/01/2020 à9 h 24