Facturation électronique : Cadre légal, solutions techniques et bonnes pratiques (LU)

Description

Contexte

La loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession instaure l'obligation pour les opérateurs économiques d'envoyer électroniquement leurs factures à l'État dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
Cela signifie que toutes les sociétés réalisant des prestations pour des organismes du secteur public (État, communes, établissements publics…) devront émettre et transmettre uniquement des factures électroniques conformes, indépendamment du montant de la facture.
Les solutions techniques pour émettre et transmettre ces factures électroniques sont, quant à elles, détaillées dans le règlement d’exécution, le Règlement grand-ducal du 13 décembre 2021 portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

Objectifs

  • Cerner le cadre légal et les concepts clés de la facturation électronique

  • Cerner les obligations légales et les conséquences en cas de non-respect

  • Identifier les données obligatoires figurant sur une facture électronique conforme

  • Découvrir les solutions techniques existantes (le réseau de livraison commun Peppol et les solutions techniques alternatives non automatisées)



Contenu

Cadre légal et les concepts clés

Obligations légales et sanctions en cas de non-respect 

Réseau de livraison commun Peppol et les solutions techniques alternatives non automatisées Données obligatoires d’une facture électronique

Avantages de la facture électronique


État des places disponibles :

  • Présence sur place - complet

  • Présence virtuelle - complet

L'outil utilisé pour le format virtuel est ZOOM. Les participants recevront un lien de connexion par e-mail deux jours avant la date de début.

  • Sur demande
  • Luxembourgeois
  • FEDAS-763