Dans le cadre de la nouvelle loi relative au logement abordable, votée par la Chambre des Députés le 20.07.2023 et qui va entrer en vigueur le 01.10.2023 (https://www.chd.lu/fr/dossier/7937 ), le Ministère du Logement (MILO) prépare actuellement la mise en place du futur Registre National de Logements Abordables (RENLA).
Pour une mise en place efficiente, le MILO aimerait contacter aussitôt que possible tous les futurs bailleurs sociaux afin d’expliquer quelles données seront requises de la part de bailleurs sociaux sur leurs logements, leurs locataires et leurs candidats-locataires (par exemple d’une liste d’attente), et comment cette reprise de données se déroulera en détail.
La FEDAS participe en tant que partenaire dans ce processus pour faciliter la communication et le flux d’information entre le MILO et les acteurs sociaux concernés.
La première étape est l’identification de tous les bailleurs sociaux (selon le chapitre 3 de la nouvelle loi relative au logement abordable) qui vont utiliser le RENLA. IMPORTANT À NOTER : L’utilisation du RENLA sera obligatoire pour tous les bailleurs sociaux.
QUI SONT LES BAILLEURS SOCIAUX ?
Vous êtes bailleur social si vous assurez la gestion locative de logements destinés à la location abordable. L’activité du bailleur est soumise à un agrément du ministre. Les conditions d’agrément sont définies dans l’article 34 du nouveau texte de loi. Les droits et obligations principales des bailleurs seront définis dans une convention avec le MILO, tout comme l’affectation des logements, la catégorie et la sous-catégorie des logements avec les conditions d’octroi de la compensation financière pour les logements gérés.
QU’EST-CE QU’UN LOGEMENT DESTINÉ À LA LOCATION ABORDABLE ?
Les logements destinés à la location abordable ont été construits avec une participation financière de l’Etat sous forme d'aides à la pierre (d’après la nouvelle loi relative au logement abordable) ou d'aides à la construction d'ensembles (d’après la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement). Des exceptions sont définies à l’art. 72 de la nouvelle loi relative au logement abordable. Ces logements sont gérés par des bailleurs sociaux et le bail abordable s’applique.
- IMPORTANT : Les logements de propriétaires privés, que vous gérez sous le dispositif de la Gestion Locative Sociale (GLS), ne vont PAS faire partie du dispositif du bailleur social et du bail abordable et ne seront PAS inclus dans RENLA. Si vous gérez exclusivement des logements GLS, vous ne devez donc PAS participer au sondage proposé ci-dessous !
- ATTENTION : Il y a trois scénarios différents pour devenir bailleur social dans le sens de la nouvelle loi relative au logement abordable:
- Vous avez construit des logements avec une participation financière de l’Etat et vous en assurez la gestion locative. Vous êtes donc promoteur social ET bailleur social et vous devrez utiliser RENLA.
- Vous assurez la gestion locative de logements qui ont été construits par d’autres organisations avec une participation financière de l’Etat. Vous êtes donc bailleur social et vous devrez utiliser RENLA.
- Vous assurez la gestion locative de logements acquis/construits par votre organisation (ou une autre organisation) sans participation financière de l’Etat. La gestion de ces logements pourra se faire à travers le dispositif du bailleur social et du RENLA (sans obligation). Si souhaité, ces logements pourront être soumis aux dispositions du bail abordable (et inclus dans RENLA) pour une durée minimale de 9 ans, par le biais d’une convention avec le MILO, qui donnera aussi droit au forfait du bailleur social (Art. 72 de la nouvelle loi relative logement abordable).
Si vous êtres bailleur social selon un ou plusieurs de ces trois scénarios, veuillez svp. remplir le sondage suivant :https://www.fedas.lu/survey/start/27a6ac96-6f73-49e8-832c-501aaf2803fd au plus tard jusqu’au 17 septembre 2023.
Remplir ce sondage prend 5 minutes et assure que vous allez être impliqués dans toutes les démarches relatives à la mise en place du RENLA. Si vous n’êtes pas sûrs de votre statut de bailleur social (ou non), veuillez quand même remplir le sondage et ajouter un commentaire à la fin, afin d’être recontacté (à partir du 18.09.2023) pour analyser votre statut.
N'hésitez pas à transférer ce mail à la personne de référence responsable de la gestion de logements au sein de votre organisation ! Veuillez noter que cette communication sera prochainement aussi distribuée à travers la liste de distribution complète de la FEDAS (afin d’identifier des bailleurs sociaux non encore représentés dans la PF CS ou le GT Logement). Il est donc possible que plusieurs personnes de votre organisation reçoivent cette même communication.