La loi du 7 août 2023 relative au logement abordable a été publié et est entrée en vigueur le 1er octobre 2023. L'objet principal de la loi est la promotion de l'accès au logement pour les ménages à revenu modeste, qui éprouvent de plus en plus de difficultés pour se loger sur le marché privé.
La loi s'inscrit pleinement dans la lutte contre la pénurie de logements abordable et vise l'abrogation des anciennes dispositions du volet "aides à la pierre" - les chapitres relatifs aux aides à la construction d'ensembles et à la gestion locative sociale - de la loi de 1979 qui seront remplacées par un nouveau cadre légal.
En septembre 2022, le groupe de travail Logement, avait donné son avis sur le projet de loi N°7937 relative au logement abordable.
Dans cet avis la FEDAS a attiré l'attention sur des défis et des risques que ce projet de loi présente pour les acteurs sociaux, dans leur rôle de promoteur social, qui participe à l'évolution du parc immobilier de logements abordables, dans leur rôle de bailleur social, qui a la mission complexe d'intégrer les fonctions de bailleur et d'accompagnateur social et en vue de la mise en place du futur Registre National des Logements Abordables (RENLA).
En outre, la FEDAS a appelé dans cet avis à la création d’un dialogue structuré entre les ministères de tutelle et les représentants des acteurs sociaux pour promouvoir un développement harmonieux et efficient du logement abordable, du RENLA et de la lutte contre le sans-abrisme et l’exclusion liée au logement.