Les principaux changements proposés sont de:
- simplifier les formalités ;
- accroître la sécurité juridique des structures ;
-développer la transparence et la cohérence dans les règles de fonctionnement ;
-innover par de nouveaux mécanismes permettant de répondre aux contraintes que rencontrent certaines associations ou fondations en cas de recherche de nouvelles compétences ou d’optimisation de la gestion.
Le projet de loi a été amendé à deux reprises en prenant en compte tous les avis émis par les organes consultatifs, chambres professionnelles ou d’initiative propre. Il s’inscrit également dans le contexte des dernières évolutions au niveau des Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), qui constituent le standard international en la matière en prenant en particulier en considération les exigences formulées dans la Recommandation spéciale VIII concernant les organismes à but non-lucratif ainsi que dans la Note Interprétative y relative.
La
loi en question entrera en vigueur en septembre 2023. D'ici là, une
campagne lancée par le ministère de la Justice entrera dans les détails
de la nouvelle loi.
Les associations et fondations concernées auront deux ans pour s'adapter à la nouvelle loi.