Lors des négociations de la CCT-SAS actuellement en vigueur, les syndicats avaient fait mention de la problématique d’attribution de carrière(s) C1 aux salariés travaillant sans qualification socio-éducative, dans les domaines pédagogique ou d’aide à la personne, alors que la carrière C1 était réservée aux salariés à tâche artisanale, manuelle, administrative, logistique et ou technique sans qualification.
La CCT ne reconnaît pas à ce jour comme formation qualifiante la formation « Bases de l’éducation et de l’accueil » (118 heures de formation) exigée par les employeurs et définie par le RGD du 14 novembre 2013 pour les tâches visées.
À l’issue d’un échange de la commission paritaire, les parties retiennent que les salariés sans qualification socio-éducative embauchés pour des tâches d’encadrement ou d’aide à l’encadrement socio-éducatif dans des activités soumises à l’application de la CCT-SAS doivent obligatoirement suivre la formation « Bases de l’éducation et de l’accueil » de 118 heures pour pouvoir bénéficier d’une revalorisation de leur tâche. (C1 à C2)
Les partenaires sociaux constatent qu’il y a lieu de considérer 4 cas de figure :
1.
Les personnes pouvant au moins se prévaloir d’un
niveau de formation requis par la carrière C2 (5ième
ESC (ou équivalent) ou 5ème ESG et 2 années d’expérience ou CCP), et
ayant suivi la formation « Bases de l’éducation et de l’accueil (118h) » ou
étant inscrites dans un cycle de formation « Bases de l’éducation et de
l’accueil » passeront directement en C2 avec une ancienneté de -3 ans.[1]
2.
Les personnes ne pouvant pas se prévaloir d’un niveau d’éducation requis par la
carrière C2 et étant inscrites dans un cycle de formation « Bases de
l’éducation et de l’accueil (118)» passeront en C2 avec une ancienneté de
-3 ans au moment de la réussite dudit cycle de formation1.
3.
Les personnes refusant de faire la formation
« Bases de l’éducation et de l’accueil (118h) » resteront dans la
carrière C1.
4. Les personnes pouvant au moins se prévaloir d’un niveau de formation requis par la carrière C2 qui sont actuellement classées dans la carrière C1 et qui étaient anciennement dans la carrière PE5f (ancienne convention collective du travail jusque 2017) passeront directement en carrière C2 en conservant leur ancienneté.
[1] Cet accord de diminution d’ancienneté a été trouvé afin de reconnaître le diplôme plus élevé d’aide socio-familial - ASF (300h de formation) et de permettre une distinction entre ces niveaux de formation.