FORMATIONFacturation électronique
Cadre légal, solutions techniques et bonnes pratiques
8. Februar 2023
durch
FEDAS Luxembourg asbl, Caroline Robert
La loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession instaure l'obligation pour les opérateurs économiques d'envoyer électroniquement leurs factures à l'État dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
Cela signifie que toutes les sociétés réalisant des prestations pour des organismes du secteur public (État, communes, établissements publics…) devront émettre et transmettre uniquement des factures électroniques conformes, indépendamment du montant de la facture.
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