La loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession instaure l'obligation pour les opérateurs économiques d'envoyer  électroniquement leurs factures à l'État dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

Cela signifie que toutes les sociétés réalisant des prestations pour des organismes du secteur public (État, communes, établissements publics…) devront émettre et transmettre uniquement des factures électroniques conformes, indépendamment du montant de la facture.

Les solutions techniques pour émettre et transmettre ces factures électroniques sont, quant à elles, détaillées dans le règlement d’exécution,

portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.