Les associations sans but lucratif et les fondations sont actuellement régies par la loi qui date du 21 avril 1928. Si, au cours des années, des modifications y ont été apportées, elles visaient des dispositions ponctuelles de cette loi qui paraît plus adaptée au secteur associatif et caritatif tel qu'il se présente en 2009.
Les principales réformes peuvent ainsi se résumer comme suit :
- Abandon de l'obligation de déposer annuellement une liste actuelle des membres de l'association sans but lucratif
- Assouplissement et précision du régime d'approbation des libéralités en faveur d'une association ou d'une fondation
- Mise en place d'un régime simple, mais complet, de publicité et d'opposabilité aux tiers des actes posés par l'association et la fondation, remplaçant les dispositions éparses, parfois incohérentes.
- Introduction d'une réglementation complète sur les régimes de nullités et de dissolutions de l'association et de la fondation.
- Abandon de la procédure formaliste de l'homologation par le Tribunal civil des modifications statutaires ou encore de la procédure de dissolution de l'association.