Conférence
LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
LES MÉCANISMES DE SIGNALEMENT INTERNE DANS LE SECTEUR SOCIALInscriptions
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
Les lanceurs d’alerte ("whistle-blowers") qui signalent des violations aux règles de droit sont protégés contre toutes formes de représailles.
Un cadre juridique européen uniforme a été créé pour protéger les lanceurs d’alerte dans certains domaines d’action de l’Union européenne.
Le Luxembourg compte 22 autorités compétentes dont l’Autorité de la concurrence.
Qu'est-ce qui peut être signalé ?
En tant que lanceur d'alerte, vous signalez des violations du droit national et/ou de l'Union européenne, à savoir des actes illicites ou des actions contraires à l'objectif des lois nationales ou européennes ayant une application directe.
Vous pouvez partager des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations réelles ou potentielles, ainsi que des tentatives de dissimulation de ces violations.
Ces infractions peuvent avoir lieu dans l'organisation où vous travaillez ou avez travaillé, ou dans une autre organisation avec laquelle vous êtes ou avez été en contact dans le cadre de votre emploi.
Quelles sont les conditions pour être protégé ?
Pour être protégé contre les représailles, vous devez avoir de bonnes raisons de croire que les informations signalées sur les violations sont vraies et relèvent de la loi.
Ensuite, vous devez effectuer un signalement de l'une des manières suivantes : en interne en utilisant les canaux de signalement de votre entreprise ou administration, en externe en utilisant les canaux de signalement de l'autorité compétente, ou publiquement en cas de non-réponse à un signalement externe.