Politique de
protection des données personnelles

La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique ») est publiée par FEDAS Luxembourg asbl (« FEDAS ») conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et a pour but d’informer l’Utilisateur sur la manière dont FEDAS collecte, utilise et partage les données personnelles fournies via le Portail.

Dans le cadre de la présente Politique, les données personnelles renvoient à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

L’Utilisateur reconnait que dans le cadre de l’exécution des Services de formation, FEDAS agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD. À ce titre, FEDAS traite les données personnelles des Utilisateurs uniquement pour des finalités déterminées, légitimes et explicites.

FEDAS se réserve le droit de compléter ou modifier les fonctionnalités proposées par le Portail à tout moment.


Catégories de personnes concernées par le traitement et types de données collectées


En utilisant le Portail, l’Utilisateur peut être amené à transmettre à FEDAS ses données personnelles.

Ainsi, FEDAS collecte les données personnelles fournies par l’Utilisateur personne physique ainsi que celles fournies par l’Utilisateur personne morale à l’occasion de la création d’un compte Entreprise.

Il est à noter que certaines données doivent impérativement être renseignées afin de parvenir au résultat attendu par l’Utilisateur. À défaut de renseigner lesdites informations, l’exécution du Service demandé peut s’avérer impossible.

Les données personnelles collectées par FEDAS incluent :

§  Des données d’identification : le nom, le prénom, la date de naissance l’adresse e-mail ou postale, le numéro de téléphone de l’Utilisateur ;

§  Des données de transaction : le montant des droits d’inscription et les informations relatives aux moyens de paiement ;

§  Des données contenues dans les documents importés par l’Utilisateur ;

§  Des données d’accès au Portail : le nom d’utilisateur et le mot de passe ;

§  Des données techniques : l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation utilisé ;

§  Des données relatives aux échanges avec FEDAS ;

§  Des données relatives à la vie professionnelle : le nom de l’entreprise, l’e-mail professionnel et la profession ;

§  Des données de connexion : les fonctions utilisées, les configurations sélectionnées, l’heure des visites ou encore les termes recherchés ;

§  Des données relatives à l’utilisation des Services de formation : formations suivies

§  Des données obtenues via les cookies présents sur le Portail (v. Politique de gestion des cookies).

   

En outre, FEDAS peut obtenir des informations personnelles auprès des tiers, à savoir :

§  les entités (agences) avec lesquelles FEDAS propose des services communs et qui ont obtenu les informations en question de manière licite ; et/ou

§  le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

 

Finalités du traitement 


FEDAS traite les données personnelles uniquement pour :

a)      Répondre aux demandes d’informations ;

b)     Gérer l’accès au Portail et l’utilisation de celui-ci ;

c)      Gérer les formations (inscriptions, organisation) ;

d)     Gérer la facturation ;

e)     Informer sur les Services ;

f)       Réaliser des opérations de prospection commerciale ;

g)      Inviter à des évènements organisés par FEDAS ;

h)     Résoudre les éventuels litiges.

 

 

Bases légales du traitement 


Les traitements sont fondés sur les bases légales suivantes :

Traitement

Base légale

Gestion des demandes d’informations 

Intérêt légitime

Gestion des accès au Portail et de l’utilisation de celui-ci 

Contrat

Gestion des formations

Contrat

Information sur les Services de formation

Intérêt légitime ou contrat 

Gestion de la facturation

Contrat

Prospection commerciale

Consentement ou contrat

Organisation d’événements  

Consentement

Gestion et résolution de litiges

Intérêt légitime 

 

 

Durée de conservation de données

Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies telles qu’édictées par la présente Politique.

Passé ce délai, les données personnelles seront supprimées.

Finalités

Durée de conservation

Répondre aux demandes d’informations

3 ans (prospects)

Gestion des accès au Portail et de l’utilisation de celui-ci

Durée de la relation contractuelle

Gestion et organisation des formations

Durée de la relation contractuelle

Informer sur les Services

3 ans (prospects) ou la durée de la relation contractuelle 

Facturer les Services

10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle

Réaliser des opérations de prospection commerciale

Jusqu’au retrait du consentement ou 5 ans après la fin de la durée de la relation contractuelle ou 3 ans à compter du dernier contact

Gérer et organiser des événements

Jusqu’au retrait du consentement

Gérer et résoudre les éventuels litiges

Durée de la prescription légale

 

 

 Destinataires des données

Les données personnelles des Utilisateurs ne sont traitées que par des personnes habilitées, c’est-à-dire autorisées à accomplir un acte déterminé et disposant de droits nécessaires.

Sauf obligation légale, comptable ou judiciaire, FEDAS ne divulguera pas les données personnelles à des tiers autres que :

§  L’éditeur du Portail aux fins d’exécution des prestations d’hébergement de celui-ci ainsi que des bases de données qu’il contient ;

§  Ses fournisseurs de services, représentants ou sous-traitants, aux fins d’accès aux services demandés, d’exécution d’une transaction ou de réponse à des demandes de renseignements.

FEDAS ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’UE/EEE.

 

Sécurité des données

FEDAS s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la sécurité des données.

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, FEDAS s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. 

Les données personnelles sont traitées par FEDAS pendant la durée de la relation contractuelle et pour les seules finalités susmentionnées. Les données sont cryptées et stockées sur des serveurs sécurisés situés en Belgique et en France.

FEDAS veille à ce que le personnel autorisé à traiter les données personnelles ait reçu une formation adéquate en matière de protection des données personnelles et soit soumis à une obligation de confidentialité.

Au terme de la relation contractuelle, FEDAS supprime les données personnelles de l’Utilisateur. FEDAS détruira toute copie existante des données personnelles de l’Utilisateur, à moins que les lois applicables l’en empêche.

 

Droits des personnes

Les Utilisateurs disposent de droits suivants :

§  Le droit à l’information sur l’utilisation de leurs données personnelles par FEDAS ;

§  Le droit d’accès permettant de recevoir une copie de leurs données personnelles et de vérifier que les données en question sont traitées légalement par FEDAS ;

§  Le droit de rectification permettant de modifier toute information incomplète ou inexacte relative aux Utilisateurs ;

§  Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») permettant de demander la suppression de données les concernant ;

§  Le droit à la limitation du traitement pour demander de suspendre celui-ci, par exemple si les Utilisateurs souhaitent établir l'exactitude ou la raison du traitement de leurs données ;

§  Le droit d’opposition : les Utilisateurs peuvent refuser que leurs données personnelles soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte, et notamment à des fins de marketing direct ;

§  Le droit à la portabilité permettant de demander le transfert de leurs données personnelles en leur nom ou au nom d'un autre responsable du traitement dans un format électronique et structuré.

Les Utilisateurs peuvent également contacter le délégué à la protection des données (DPO) pour toute question relative au Traitement des Données personnelles le concernant à l’adresse e-mail suivante : dpo@fedas.lu .  

FEDAS répondra aux réclamations et questions individuelles relatives à la confidentialité et enquêtera et cherchera à résoudre toutes les réclamations. FEDAS pourra répondre favorablement à toutes demandes ci-dessus relatives au droit d’opposition, au droit à l’effacement et au droit à la limitation uniquement à la condition qu’elle ne porte pas atteinte et qu’elle ne soit pas en contradiction avec les obligations légales de FEDAS (par exemple avec une obligation légale de conserver les Données personnelles concernées) ou en raison de tout autre empêchement qui justifierait que FEDAS ne puisse pas donner suite à de telles demandes.

FEDAS s’engage à traiter chaque demande sans frais et dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, dans un délai d’un (1) mois au plus.

 

Les Utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données du Luxembourg, la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) :

§  Téléphone : (+352) 26 10 60 – 1

§  Site web : https://cnpd.public.lu/fr.html

§  Formulaire en ligne : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html

§  Adresse : 1, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette, Luxembourg