La demande de reconnaissance du statut d'utilité publique d'une ASBL
La demande de création d'une fondation
La demande d'approbation de dons et legs
Pour plus de renseignements sur les associations sans but lucratif, les associations sans but lucratif reconnues d'utilité publique et les fondations, veuillez consulter les rubriques respectives sur le site du ministère de la Justice:
Associations sans but lucratifApprobation de dons et legs Reconnaissance du statut d'utilité publique Comptes annuels et budget Démarches via l'espace MyGuichet Lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme |
Fondations
Constitution d'une fondation
Modification des statuts
Approbation de dons et legs
Comptes annuels et budget
Démarches via l'espace MyGuichet
Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme