La FEDAS donne son avis sur le projet de loi N. 7994

portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles
16 mai 2023 par
La FEDAS donne son avis sur le projet de loi N. 7994
FEDAS Luxembourg asbl, Caroline Robert

La FEDAS juge utile de prendre position sur les modalités d’application envisagées du projet de loi n°7994, car ces dernières auraient des impacts pour les organismes gestionnaires, membres de la FEDAS, et pour les spécificités de l’aide sociale dans ce champ d’action.

En outre, une réunion de travail avec les représentants du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en date du 27 mars 2023 a permis de clarifier certains éléments d’importance. Ainsi, la FEDAS Luxembourg espère que les points discutés seront prochainement formalisés.

La FEDAS, à travers ses membres, organismes gestionnaires oeuvrant dans le secteur de l’aide à l’enfance et à la famille, appelle à être vigilant sur différents points tels que l'agrément, le financement et le principe de proportionnalité, la simplification administrative, l'attractivité du secteur et le délai d'entrée en vigueur des textes.

La FEDAS réaffirme la nécessité d’une réforme des cadres légaux relatifs à l’aide à l’enfance et à la famille et à la protection de la jeunesse. En outre, cette réforme devrait être pensée, dans ses modalités d’application, de manière efficiente et de manière à éviter une approche économique, à tout prix, pouvant mettre en péril la santé financière des organismes gestionnaires, agissant en subsidiarité de l’État.

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