Projet de loi N.7991
Portant introduction d'un droit pénal pour mineurs
Le projet de loi, qui couvre le volet droit pénal des mineurs de la réforme, s’inspire, du
moins quant aux grands principes et lignes directrices, d’un projet dit « loi-type sur la justice pour

mineurs »
1 coordonné par Madame Renate Winter pour l’Office des Nations-Unies contre la drogue et
le crime. Cette loi-type a pour but de fournir un conseil juridique aux Etats engagés dans un processus

de réforme de la justice pénale pour mineurs et de les aider dans la rédaction d’un projet de loi sur la

justice pour mineurs. Ladite loi-type sert donc à rendre la législation nationale conforme aux standards

internationaux en matière de droits de l’enfant dont notamment ceux contenus dans la Convention.

La FEDAS Luxembourg, même que l'Ombudsman ont donné leur avis sur le projet de loi en question, qui fait état de nombreux aspects argumentant la nécessité de l'évolution du dispositif législatif actuel.




Avis publié par la FEDAS Luxembourg


Avis publié par l'Ombudsman


 

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