RETOUR AU 3G FACULTATIF SUR LE LIEU DE TRAVAIL

La FEDAS tient à porter à l'attention de ses membres que le projet de loi n.7964 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19 prévoit entre autres le retour à la pratique du 3G facultatif sur le lieu de travail. 

L'obligation du 3G sur le lieu de travail sera remplacée par un choix pour l'employeur. Les employeurs pourront donc, sauf exceptions, librement décider s'ils veulent ou non instaurer le régime 3G sur le lieu de travail.

Dans les entreprises soumises à l'obligation d'instaurer une délégation du personnel, la mise en place du régime 3G ne pourra se faire qu'avec l'accord de celle-ci, tandis que les entreprises qui ne sont pas soumises à une telle obligation pourront prendre cette décision unilatéralement.


Ensemble des documents parlementaires concernant la prochaine loi COVID


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