Forte de quarante années d’expertise dans la défense du secteur social, la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) est le principal réseau d’organismes à visée sociale ou sociétale au Luxembourg. En tant qu’entente patronale, elle est centrée à la fois sur la défense des intérêts de ses membres et sur l’advocacy en faveur des populations vulnérables.
Fondée en 1977 par douze associations, elle compte aujourd’hui plus de 200 organismes membres, gestionnaires de structures dans les différents secteurs de l’action sociale et de l’économie sociale et solidaire au Luxembourg : enfance, jeunesse et famille, seniors, aide sociale, handicap, protection internationale, inclusion sociale et professionnelle, etc.
La FEDAS Luxembourg participe à la promotion d’un cadre législatif, réglementaire et conventionnel favorable aux activités de ses membres, et, au soutien du progrès social. De ce fait, la FEDAS Luxembourg adresse un avis par saisine du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sur le projet de règlement grand-ducal portant modification :
- du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants ;
- du règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de mini-crèches.
Remarques générales
La FEDAS Luxembourg tient à exprimer une appréciation globalement positive au projet soumis pour avis relatif à la réforme des structures d’éducation et d’accueil. La Fédération considère que cette initiative législative constitue une étape importante vers un renforcement de la qualité, de la cohérence et de la lisibilité du cadre réglementaire applicable au secteur.
La FEDAS salue en particulier l’accent mis sur la sécurité, la santé et le bien-être des enfants. Les normes clarifiées en matière d’infrastructures, d’hygiène, d’alimentation et de conditions de repos contribuent à garantir un environnement d’accueil conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en renforçant la confiance des familles dans les services d’éducation et d’accueil.
La Fédération relève également positivement l’introduction de dispositions transitoires et de mécanismes de dérogation encadrés. Ces outils témoignent d’une volonté de prendre en considération les réalités du terrain, en permettant aux structures existantes de s’adapter de manière progressive et maîtrisée aux nouvelles exigences légales, sans compromettre la continuité des activités.
Dans son ensemble, le projet soumis pour avis relatif à la réforme des structures d’éducation et d’accueil établit un cadre plus structuré et plus prévisible, offrant une meilleure visibilité opérationnelle aux gestionnaires et valorisant à la fois les enfants, les familles et les professionnels du secteur.
Conclusions
La FEDAS estime que le projet soumis pour avis relatif à la réforme des structures d’éducation et d’accueil constitue une avancée significative vers un système d’éducation et d’accueil plus qualitatif, équitable et durable. La Fédération soutient les objectifs poursuivis par la réforme et considère que les mesures proposées posent des bases solides pour répondre aux défis actuels et futurs du secteur, notamment en termes d’exigences de qualité et d’évolution des besoins des familles.
La FEDAS reste à disposition du Ministère pour tout échange complémentaire dans le cadre de la poursuite de la procédure législative et de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions.