Conditions générales d'utilisation
du Portail formation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont publiées par FEDAS Luxembourg asbl (ci-après « FEDAS »), dont le siège social est situé  4, rue Joseph Felten, L-1508 Howald, et ont pour objet, d’une part, l’encadrement des modalités de mise à disposition du portail de formation (ci-après le « Portail ») et de ses services tels que définis à l’Article 1 ci-dessous et, d’autre part, de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ces services par les internautes (ci-après les « Utilisateurs »).

 

Article 1er

Accès au Portail

L’accès au Portail s’effectue à l’adresse suivante : https://www.fedas.lu/web/signup.

Le Portail est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Portail (matériel informatique, etc.) sont à la charge exclusive de ce dernier.

Tout utilisation du Portail implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur qui est invité à cocher la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » avant toute création de compte.

Si l’Utilisateur ne les accepte pas, il doit s’abstenir d’accéder au Portail.

Le Portail utilise des cookies pour analyser les informations relatives à la navigation des Utilisateurs.

Pour plus d'informations sur la manière dont la Portail utilise les cookies, se référer à l’Article 10 des présentes CGU.

 

Article 2

Services offerts par le Portail

Le Portail permet aux Utilisateurs de s’inscrire à des offres de formation et/ou d’accompagnement professionnel (les « Services de formation »)

 

À ce titre, les Utilisateurs peuvent :

§  Consulter des informations relatives aux offres de formation ;

§  Créer un compte d’utilisateur pour :

o   Gérer leur profil ;

o   S’inscrire aux formations et s’acquitter des droits d’inscription ;

o   Suivre des formations ;

o   Accéder à leur dossier contenant des informations telles que l’historique, les supports de cours, les évaluations ou encore les factures.


§  Créer un compte Entreprise permettant aux salariés d’une entreprise de bénéficier des Services de formation.


En utilisant les Services, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations sincères et exactes.

Dans ce contexte, le rôle de FEDAS se limite à la mise à disposition du contenu sur le Portail. FEDAS n’opère aucun contrôle sur les informations publiées par les Utilisateurs. Ces derniers s'engagent, dès lors, à ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tiers et à s’assurer notamment de leur véracité. Sans préjudice de ce qui précède, FEDAS se réserve le droit d’effacer tout contenu qui serait manifestement illégal ou illicite.

   

Article 3

Conditions financières et annulation de la demande

 

Au moment de passer commande, il sera demandé à l’Utilisateur de s’acquitter des frais de formation en ligne via Paypal ou Saferpay. Les données enregistrées par Paypal et Saferpay constituent la preuve des transactions financières réalisées par ces modes de paiement.

L'annulation de la commande est possible sans frais jusqu'au 30 jour avant le début de la formation. Un remboursement des frais après ce délais n'est pas possible. Toutefois, l'Utilisateur peut se faire remplacer par une autre personne de son choix pour la participation à une formation.

Si l'annulation d'une formation est effectué par la FEDAS, l'Utilisateur sera remboursé la totalité de ses frais dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur a le choix entre :

§  Financer la formation à ses propres frais ;

§  Le cas échéant opter pour le financement SNJ.
 
     

Article 4

Maintenance

FEDAS peut être amenée à interrompre l’accès au Portail et à ses services en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement. L’Utilisateur sera averti dans la mesure du possible par une information personnelle ou par information disponible sur www.fedas.lu.

En cas de difficulté technique liée au Portail et à ses Services, l’Utilisateur est invité à contacter le Centre de formation à l’adresse e-mail suivante : formation.continue@fedas.lu.

Cette assistance est exclusivement réservée aux questions liées aux Services du Portail et à ses éventuels dysfonctionnements et mises à jour.

   

Article 5

Propriété intellectuelle

Le Portail et tous ses éléments distinctifs ainsi que les informations et les services proposés sont protégés par les lois encadrant la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

Les droits d’auteur sont détenus par FEDAS.

FEDAS n’accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle détenus sur le Portail, ses éléments distinctifs et ses services. Aucune reproduction totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n’est permise sans l’autorisation écrite préalable de FEDAS.

 

Article 6

Garanties

Déclarations réciproques et garanties

Chacune des parties déclare, garantit et convient :

a)      qu’elle a plein pouvoir et autorité pour conclure les présentes CGU et s’acquitter de ses obligations aux termes desdites conditions ; et

b)     que son acceptation et son exécution des présentes CGU ne violent aucun accord oral ou écrit avec des tiers ni aucune obligation de confidentialité envers tout tiers concernant les informations publiées.

 

Exonération

Le Portail et les services associés sont fournis en l’état. L’Utilisateur utilise à ses propres risques le Portail et tous les services d’assistance associés.

En particulier, FEDAS ne garantit pas :

a)      que l’utilisation du Portail sera sécurisée, opportune, sans interruption ou exempte d’erreurs ou compatible avec tout autre matériel, logiciel, système ou toutes autres données ;

b)     que le Portail satisfera aux exigences ou aux attentes de l’Utilisateur ;

c)      que le Portail sera sans erreurs ou que les erreurs ou défauts des services seront corrigés ; ou

d)     que le ou les serveurs sur lesquels le Portail est disponible sont sans virus ou autres composants dangereux.

 

Le Portail peut être soumis à des limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.  FEDAS décline toute responsabilité quant aux retards, défauts de livraison ou autres dommages résultant de tels problèmes.

   

Article 7

Responsabilité

Les informations diffusées sur le Portail, bien que réputées fiables, ne sont pas exemptes d’erreurs ou d’omissions. Les informations sont diffusées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

FEDAS ne saurait, dès lors, être tenu responsable de l’interprétation des informations diffusées sur le Portail. L’Utilisateur reste seul responsable de la bonne utilisation du Portail et de toutes les données communiquées à FEDAS.

Le Portail est susceptible de contenir des liens hypertextes. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par FEDAS qui ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

 

 

Article 8

Force majeure

FEDAS ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie des services dû à un évènement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, insurmontable et étranger qui empêche une partie d'exécuter son obligation. La survenance d'un cas de force majeure reconnu exonère le débiteur d'exécuter son obligation.

Il est convenu que les évènements suivants seront constitutifs de cas de force majeure :

§  Panne d’énergie ;

§  Panne et/ou sabotage des moyens de télécommunication ;

§  Défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission, y compris de l’accès au réseau Internet ;

§  Actes de piratage informatique ;

§  Avarie ;

§  Incendie, inondation, tempête, explosion, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles ;

§  Dégâts des eaux, intempéries exceptionnelles ;

§  Épidémie ;

§  Émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out.

   

Article 9

Données personnelles

 

FEDAS s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement européen (UE) 2016/679 du 25 avril 2016 du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).

Les modalités du traitement des données personnelles mis en œuvre par FEDAS dans le cadre de ses activités sont détaillées dans la Politique de protection des données personnelles.

 

Article 10

Cookies

Le Portail utilise des cookies pour analyser les informations relatives à la navigation des utilisateurs.

Pour en savoir plus sur les types de cookies et technologies similaires que nous utilisons, pourquoi et comment vous pouvez contrôler ces technologies, consulter la Politique de gestion des cookies.

 

Article 11

Dispositions diverses

 

Intégralité

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de FEDAS et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Nullité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

 

Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres des clauses et l’une des clauses des présentes CGU, les titres sont déclarés inexistants.

 

Article 11

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. En cas d'impossibilité de résoudre un litige à l'amiable, les CGU seront de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

 

Article 12

Modification des CGU

Les présentes CGU pourront être modifiées ou complétées par FEDAS à tout moment en fonction des modifications apportées à la Portail ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.