Les frais de représentation prévus à l'article 34 de la CCT SAS sont des moyens financiers mis à disposition de la délégation du personnel à hauteur de 0,0065 % de la masse salariale de l'employeur de l'exercice précédent (N-1 ). Leur utilisation est libre, sous réserve de conformité, et la direction veille uniquement à garantir cette conformité, sans imposer de restrictions supplémentaires.
Ils doivent être utilisés loyalement par les membres de la délégation pour des dépenses en faveur des salariés et/ou de la délégation du personnel, dans le cadre de leurs missions et de leur mandat.
Liste non exhaustive
- Gadgets
- Matériel d'information et de représentation
- Actions et événements en faveur des salariés et/ou de la délégation du personnel.
Les frais de représentation doivent être engagés dans le respect de la règlementation applicable au sein de l'entreprise (ROI et autres) et dans le cadre des règles internes applicables en matière de dépenses professionnelles.
À ce titre, ils doivent impérativement
- Revêtir un caractère strictement légal,
- Ne pas constituer une infraction pénale, ni une atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- Être conformes aux principes d'éthique, de loyauté, de valeurs, de transparence et d'intégrité [prônés au sein de l'entreprise],
- Et ne pas avoir pour effet de procurer, directement ou indirectement, un avantage personnel à un tiers, qu'il s'agisse d'une personne physique, morale ou d'un groupement.
- Le budget peut être utilisé par la délégation du personnel à des fins électorales. Il doit être utilisé dans l'intérêt de l'ensemble de la délégation. En année électorale, le budget est calculé au prorata.
Ces dépenses doivent en outre
- Être directement et exclusivement liées à l'exercice du mandat /de la mission confié(e) aux délégués du personnel,
- Faire l'objet d'un justificatif précis, daté, et documenté,
- Et ne donner lieu à aucun conflit d'intérêts, réel ou apparent, au regard de la fonction exercée ou des parties concernées.
Les partenaires sociaux conviennent d'évaluer, dans le cadre d'une commission paritaire, la mise en œuvre de l'article 34 de la CCT SAS à la fin de l'année 2026.
En cas de besoin d'amélioration concernant les modalités, l'utilisation ou l'exécution du budget prévu, les partenaires sociaux se réunissent de manière concertée pour analyser ensemble les causes et identifier les ajustements utiles, afin de garantir une mise en œuvre optimale.