Forte de plus de quarante années d’expertise dans la défense et la structuration du secteur social, la FEDAS Luxembourg constitue aujourd’hui le principal réseau d’organismes à vocation sociale au Grand‑Duché. En sa qualité de fédération patronale, elle œuvre à la fois pour la défense des intérêts de ses membres et pour la qualité de l’accompagnement des publics les plus vulnérables.
C’est dans ce cadre que nous souhaitons porter à votre attention un sujet d’actualité majeur : la lutte contre les abus sexuels, et plus particulièrement la problématique liée aux soupçons d’abus ou de délits commis au sein de notre secteur, notamment dans les structures accueillant des enfants.
Contexte fictif
L’éducateur·rice apparaît dans le secteur de l’enfance à la fin des années 2000. Il/elle débute sa carrière dans une crèche privée et s’investit parallèlement, de manière continue, dans une association sportive locale où il/elle exerce une activité bénévole.
Au cours des deux décennies suivantes, il/elle est employé·e dans au moins cinq structures d’éducation et d’accueil, incluant des crèches privées, communales et conventionnées. Dans chacune, des éléments relatifs à son comportement professionnel sont relevés. Ces observations, bien que générales, suscitent progressivement des interrogations quant à la conformité de ses attitudes avec les exigences déontologiques liées à l’accueil de jeunes enfants. Elles entraînent des inquiétudes récurrentes parmi les équipes pédagogiques et plusieurs familles, alimentant un climat de soupçons et de préoccupations.
Les éléments recueillis sont transmis aux autorités compétentes, qui procèdent à une enquête. À ce stade, les faits ne sont pas confirmés, bien qu’un dossier antérieur fasse état d’une procédure ouverte plusieurs années auparavant. La relation de travail avec l’éducateur·rice a été « résiliée pour raisons de santé ». Théoriquement, rien ne l’empêche toutefois d’exercer à nouveau dans n’importe quelle structure d’accueil, que ce soit dans le domaine du handicap ou dans toute autre structure accueillant une population vulnérable.
Après près de vingt ans de carrière, une nouvelle procédure judiciaire aboutit cette fois à un jugement reconnaissant la culpabilité de l’éducateur·rice pour des faits d’abus. Ce jugement établit formellement la réalité d’agissements contraires à l’intégrité et à la sécurité des mineurs. Il est également établi qu’au cours de ce long parcours professionnel et bénévole, l’éducateur·rice a été en contact régulier avec plusieurs centaines d’enfants, tant dans son activité quotidienne que dans son engagement associatif. Malgré les divers signalements et enquêtes antérieurs, il/elle a pu poursuivre son activité bénévole sans interruption, maintenant ainsi un accès étendu à des mineurs.
Il s’agit d’un contexte fictif, bien que proche de certaines réalités vécues. Cette mise en lumière tardive interroge la détection précoce des risques, les mécanismes de circulation de l’information entre employeurs ainsi que la pertinence des dispositifs actuels de prévention et de contrôle dans le secteur de l’enfance. Elle renvoie enfin à une interrogation plus fondamentale : comment une société peut‑elle garantir la protection effective de ses membres les plus vulnérables lorsque les dispositifs censés les préserver demeurent eux‑mêmes traversés par des zones d’ombre, des silences et des limites structurelles ?
Constats nationaux
Selon la réponse conjointe de vous, la Ministre de la Justice, et du Ministre de l’Intérieur, Léon Gloden, à la question parlementaire n° 832 [1]:
« Chaque semaine au Luxembourg, deux atteintes à l’intégrité sexuelle sont signalées et, en moyenne, une plainte pour viol commis sur un mineur est déposée tous les huit jours, auxquels s’ajoutent 493 dossiers pour coups et blessures enregistrés en 2023. Ces chiffres glaçants rappellent l’urgence d’agir pour renforcer la protection des victimes, en particulier des plus jeunes. » Pourtant, Claude Meisch, ministre de l’Éducation, a affirmé à plusieurs reprises que « l’aide à l’enfance constitue l’ambition de ce gouvernement ».[2]
Malgré l’existence de concepts de protection, de lignes directrices[3] et de procédures internes[4], aucun dispositif ne permet aujourd’hui d’empêcher une personne faisant l’objet de soupçons — mais non condamnée — de poursuivre son activité dans une autre structure, y compris auprès de mineurs.
En pratique, aucun mécanisme de transmission d’information ni aucune mesure restrictive temporaire n’encadrent ces situations.
Nos membres soulignent que, dans le domaine socio‑éducatif, le principe pénal in dubio pro reo ne peut s’appliquer de manière identique, dès lors que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer. Ainsi s’impose le principe in dubio pro infante, selon lequel la seule existence d’un risque suffisamment sérieux d’atteinte au bien‑être de l’enfant justifie des mesures préventives : suspension, retrait temporaire de fonction, voire rupture du contrat.
En pratique, ces mesures — prises pour protéger les enfants — entraînent parfois des suspensions ou licenciements même en l’absence de condamnation. Cela soulève également des questions essentielles concernant les droits et la protection des professionnels mis en cause, notamment lorsque les soupçons ne sont pas confirmés. Le cadre actuel ne garantit donc ni une protection optimale des mineurs, ni une sécurité juridique suffisante pour les employeurs et les salarié·e·s.
Un autre enjeu crucial réside dans la continuité de service : lors d’une suspension préventive, les structures doivent pouvoir engager rapidement un·e remplaçant·e, afin de ne pas aggraver la pression déjà forte liée à la pénurie de personnel.
Questions ouvertes et perspectives d’évolution
Une interrogation centrale demeure : comment prévenir qu’une personne ayant fait l’objet d’un signalement sérieux — même sans condamnation — puisse être réemployée dans une autre structure sans que l’employeur en soit informé ?
Certains pays, comme l’Allemagne, ont mis en place des mécanismes permettant notamment :
- d’autoriser les employeurs à demander explicitement aux candidat·e·s l’existence de procédures en cours pour les postes impliquant un contact direct avec des mineurs ;
- d’intégrer l’existence d’une procédure pénale (Ermittlungsverfahren) dans certains documents[5] destinés aux employeurs du secteur enfance.
Face à ces enjeux, il nous semble nécessaire et urgent d’ouvrir une réflexion commune, articulée autour d’une rencontre qui pourrait permettre :
- d’examiner les pistes d’amélioration du cadre juridique existant ;
- d’identifier des bonnes pratiques harmonisables[6] ;
- de renforcer la protection des enfants tout en garantissant les droits des professionnel·le·s ;
- et d’améliorer la continuité de service en cas de suspension préventive.
Nous sommes convaincus qu’une démarche collaborative permettrait d’identifier des solutions équilibrées, pragmatiques et durables, au bénéfice de la protection des enfants et, plus largement, de l’ensemble des personnes vulnérables accompagnées dans le secteur social au Luxembourg. Elle renforcerait également la sécurité juridique des professionnel·le·s ainsi que la stabilité des structures.
Sources :
[1] Réponse à la question parlementaire 832, le 01.07.2024 : https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0148/035/296358.pdf
[2] Claude Meisch: «L’aide à l’enfance, c’est l’ambition de ce gouvernement» | Paperjam News, et Des réformes pour renforcer les droits des enfants | Le Quotidien
[3] https://men.public.lu/fr/systeme-educatif/droits-enfant/protection-violence/prevention-violences-sexuelles.html.;https://mj.gouvernement.lu/fr/dossiers/2023/abus-et-violences-sexuels.html
[4] https://ecpat.lu/wp-content/uploads/2023/12/parler_correctement_des_violences_sexuelles.pdf
[5] https://www.justiz.nrw.de/mitteilung/2025-02-13.
[6] https://www.humanium.org/en/rcri-world-ranking-by-countries/; https://outoftheshadows.global/resources/press-release-new-policy-report-card-unveils-how-60-countries-respond-to-child-sexual-abuse